Célestin Matte

Entreprise Individuelle – Prestations en administration système / DevOps

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation de services proposées par Célestin Matte, entreprise individuelle (EI) immatriculée sous le numéro SIRET 90034827700022, domiciliée au 24 rue de Clichy 75009 Paris, dans le cadre d’activités d’administration système et DevOps à destination de professionnels.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour le compte de clients professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées
Les prestations incluent, sans s’y limiter :

• Migration de services vers le cloud,
• Mise en place de systèmes de sauvegarde automatisés,
• Mise en place d'un pipeline CI/CD,
• Configuration d'un système d'alerte pour les serveurs,
• Installation de nouveaux services (web, mail, visioconférence, etc.),
• Mise à jour des systèmes obsolètes,
• Maintenance des systèmes.

Toute prestation spécifique fera l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre et les conditions d’intervention.

Article 4 – Devis et commande
Toute prestation débute par l’émission d’un devis détaillant la nature des services, les délais d’exécution et les tarifs appliqués. Le devis est valable pour une durée de 15 jours. La commande est confirmée après signature du devis par le client.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), avec mention du taux et du montant de la TVA applicable sur les devis et factures. En cas de facturation dans une autre devise, le taux de change appliqué sera celui publié par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la date d’émission de la facture. Les éventuels frais de conversion ou bancaires restent à la charge du client. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement à la livraison des prestations.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, pourront être appliquées.

Les tarifs des prestations sont définis dans un devis détaillé, précisant le barème de prix unitaires ou la méthode de calcul applicable.

Article 6 – Délai et exécution des prestations
Les délais d’exécution des prestations sont définis dans le devis. Toute modification demandée par le client en cours de mission pourra entraîner une révision du délai et du tarif initial.

Article 7 – Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux spécifications définies dans le devis. Il garantit la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.

Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis. Tout retard causé par un manquement du client pourra entraîner une prolongation des délais de livraison sans responsabilité du prestataire.

Article 9 – Responsabilité et limitation
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Toute perte de données résultant d’une mauvaise manipulation du client,
• Une utilisation inappropriée des livrables par le client,
• Des dommages indirects tels que perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires.

Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle reçue dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation demeure applicable pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables réalisés restent la propriété du client après paiement intégral. Le prestataire se réserve toutefois un droit d’usage des travaux réalisés à des fins de démonstration ou de portfolio, sauf opposition expresse du client.

Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties), l’exécution des prestations pourra être suspendue. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 – Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations réalisées restent dues.

Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive dès la signature du devis.

Article 15 – Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au client avant son application. Les CGV en vigueur sont celles acceptées par le client au moment de la signature du devis.

Article 16 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du prestataire.

Article 17 – Données personnelles et accès aux systèmes
Le prestataire peut être amené à accéder aux systèmes et bases de données du client dans le cadre de ses missions d’administration et de maintenance. Toutefois, il n’a pas vocation à traiter activement des données personnelles en dehors des nécessités strictes de son intervention.

Le prestataire s’engage à :

• Accéder uniquement aux informations nécessaires à l’exécution des prestations convenues ;
• Ne pas copier, transférer ou stocker de données en dehors des infrastructures du client sans autorisation expresse ;
• Anonymiser toute donnée utilisée dans un environnement de test ou de développement, sauf accord spécifique du client ;
• Effacer toute donnée temporaire après la fin de la mission, sauf obligation légale contraire ;
• Garantir la confidentialité des informations et respecter les mesures de sécurité mises en place par le client.

Le client reste seul responsable de la conformité de ses traitements de données personnelles et de l’application de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Article 18 – Contact
Célestin Matte
24 rue de Clichy 75009 Paris
contact@cmatte.me

Langue applicable
En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre la version française et une version traduite des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.